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possession notoire [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Possession of property that, because it is generally known by people in the area where the property is located, gives rise to a presumption that the actual owner has notice of it.

CONT

Notorious possession is one element of adverse possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

[...] il apparaît qu'il y a ainsi des faits correspondants à une possession notoire et paisible du terrain servant d'assiette de cette voie, qu'il n'est d'ailleurs évoqué ni justifié d'aucun acte violent à l'entrée en possession et lors de son maintien [...]

Espagnol

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